Terms of sale

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ

SAS VERMILLON est une SAS au capital social de 10 000,00€ dont le siège social est situé́ à 36 Rue Carnot 21200 BEAUNE, SIRET : 921 943 684 00016

ARTICLE 2 : APPLICATION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société SAS VERMILLON sur sa boutique en ligne via le site internet https://vermillon.wine. Pour connaître les conditions de sa commande, le client peut cliquer à n’importe quel moment, même avant d’effectuer une commande, sur « Conditions Générales de Vente ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans restriction du client SAS VERMILLON aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Ces conditions ainsi présentées sont soumises de plein droit dans les relations contractuelles existantes entre le Client et la société SAS VERMILLON.

Le client déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV et en conséquence, d’y adhérer entièrement.

ARTICLE 3 : MODALITÉ DE COMMANDE 

Toutes les commandes sont effectuées sur le site https://vermillon.wine

Le client se constitue un panier en choisissant le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier et son mode de paiement.

Après avoir accepté les CGV, et effectué le règlement, la commande est soumise à la validation de SAS VERMILLON.

La commande est validée par SAS VERMILLON, si cette dernière n’est pas validée, le client en sera informé et sera remboursé.

À la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation. Une confirmation de commande est envoyée par mail dès validation par SAS VERMILLON.

Conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

ARTICLE 4 : MODES DE RÈGLEMENT ET PRIX

A : MODES DE RÈGLEMENT

Le règlement des produits peut se faire par Apple Pay, Paypal ou cartes bancaires.

B : PRIX

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA françaises et toutes autres taxes applicables).

Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités choisies. Le frais de transport varie en fonction du lieu de livraison.

LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.

La société SAS VERMILLON se réserve le droit de modifier ses prix de vente.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Le client peut faire le choix de :

- Venir retirer sa commande dans notre boutique située 36 Rue Carnot, 21200 BEAUNE
- Se faire livrer à son domicile avec UPS
- Se faire livrer en points relais avec UPS

Livraison nationale : Dès validation de la commande par SAS VERMILLON, la société lance les opérations de transport et de livraison. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le client. Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société SAS VERMILLON ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux.

Responsabilité du transport : il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, en présence du livreur. Et, dans tous les cas, en prévenant la société SAS VERMILLON par LETTRE RECOMMANDEE adressée à son adresse de correspondance dans les 2 jours après réception du colis ET par mail à : contact@vermillon.wine

Délais : La société SAS VERMILLON s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Les délais varient en fonction du produit, et de la destination de la marchandise. Si dans la commande, les produits ont des délais de livraison différents, c’est le délai de livraison le plus long qui s’applique à l’ensemble de la commande.

ATTENTION : EN CAS DE DOMMAGE OU CASSE

IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison. Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en les inscrivant sur le bordereau de livraison ou le boitier électronique fourni par le transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.

Dans tous les cas, Le client doit prévenir la société SAS VERMILLON dans les 48h maximum après réception du colis par mail à l’adresse suivante : contact@vermillon.wine

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société SAS VERMILLON s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.

ARTICLE 6 : STOCK ET RUPTURE DE STOCK 

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, SAS VERMILLON s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :

-Le remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.
-Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

ARTICLE 6.1 : BOUTEILLES BOUCHONNÉES

Conformément aux usages internationaux, le vendeur n'est pas tenu d'échanger les bouteilles bouchonnées.

Cependant,
En cas de bouteilles bouchonnées le client doit contacter la société SAS VERMILLON par téléphone ou par mail. Il devra ensuite retourner à ses frais la bouteille (pleine ou pratiquement) ainsi que son bouchon d’origine avec un courrier d’accompagnement rappelant le numéro et la date de commande. Dès réception SAS VERMILLON demandera à son œnologue de déguster le vin. Si ce dernier confirme que la bouteille est bouchonnée, un avoir du montant HT de la bouteille sera fait pour le client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse SAS VERMILLON, 36 Rue Carnot, 21200 Beaune, France. Par Email à l'adresse contact@vermillon.wine. Par téléphone au +33 (0)3 80 22 73 66.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À l’attention de SAS VERMILLON, 36 Rue Carnot, 21200 Beaune, France. Par Email à l'adresse contact@vermillon.wine

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sauf les frais de livraison, qui seront retenus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

SERVICE DE MÉDIATION À LA CONSOMMATION: FCD - 12 RUE
EULER - 78008 PARIS

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour en savoir plus : http://www.fcd.fr/

Pour saisir le médiateur de la consommation :

Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l'une des clauses des présentes conditions s'avère nulle et non avenue, cela n’affectera ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

DÉLAIS DE REMBOURSEMENT

En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients. En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES

Le site https://vermillon.wine fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de SAS VERMILLON. Vous pouvez l'exercer en vous adressant à notre service clients par mail à : contact@vermillon.wine ou par courrier.

Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, la société SAS VERMILLON est amenée à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à SAS VERMILLON.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. SAS VERMILLON vous certifie la confidentialité de vos données.